Conditions Générales de vente



Conditions Générales de vente

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) ne sont disponibles qu’en langue française. Vous avez la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer.

J INFO se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site.

J INFO met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24/7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site J INFO valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGV s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 3. Inscription sur le site

L’offre des Produits et Services numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. Les commandes des mineurs doivent être autorisées par l’un de ses parents ou représentants légaux. Vous vous engagez à fournir des informations véritables, sincères et à jour sur votre personne et votre état civil. Vous devrez en outre procéder à une vérification régulière des données vous concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par votre inscription. Vous devez ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site vous adressera une confirmation d’inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire.

Toute communication réalisée par J INFO et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par vous. Vous vous engagez donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

Un identifiant vous est alors attribué, permettant d'accéder à un espace dont l'accès vous est réservé (ci-après 'Espace personnel'), à la suite de la saisie de votre mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne dans votre Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, vous vous engagez à ne pas le communiquer à des tiers.

Article 5. Prix

Les prix de vente des Produits et Services numériques affichés sur le site s'entendent en euros, toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus. Les frais de communication pour le téléchargement de Produits et Services numériques et pour l’accès au service après-vente et d’assistance technique restent à votre charge.

En application de la loi du 12 mai 1982, et par dérogation à l'article n°1583 du code civil, la propriété des Produits et Services ne sera transférée qu'après le complet paiement des sommes dues.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par J INFO constituent la preuve de l'ensemble des commandes que vous avez passées.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Services numériques. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

JINFO se réserve le droit de bloquer la commande en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur votre compte et ce, jusqu'à résolution du problème, ainsi qu’en cas de litige sur une commande précédente.

Article 7. Désactivation du compte client

Nous nous réservons la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre compte utilisateur en cas de :

  • Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente,
  • Non-paiement des sommes dues,
  • Délivrance de fausses informations lors de la création de compte.

Vous pouvez également désactiver votre compte utilisateur à tout moment sur le site.

Article 9. Force majeure

La responsabilité de J INFO ne pourra être recherchée si l'exécution de la commande est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.